C’est le contrat le plus encadré par la loi et celui qui protège le mieux les futurs acquéreurs. Le prix d’acquisition est ferme et définitif jusqu’à la livraison de la maison. Vous pouvez ainsi envisager sereinement votre projet immobilier.
les avantages
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Garantie décennale
Couvre les malfaçons qui compromettent la solidité de l’édifice et le rendent
impropre à son usage (attention, aucun critère d’esthétisme n’est retenu) -
Garantie de bon fonctionnement
Couvre les éléments d’équipements dissociables du gros œuvre
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Garantie de parfait achèvement
Garantie à la charge du constructeur
Réparation des dommages signalés par le Maître d’Ouvrage -
Garantie de livraison
Couvre l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de construction (prix et délais)
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Garantie dommages ouvrage
La loi 78.12 du 4 janvier 1978 oblige le Maître d’Ouvrage à souscrire une telle garantie. Le but est de pourvoir indemniser les dommages rapidement avant toute décision de justice et recherche de responsabilité
De plus, vous êtes garanti de la conformité du projet, sur le coût de la construction, sur les délais de livraison, ainsi que sur la bonne exécution des travaux.